part des parents isolés progessivement supprimée
ACTU / La demi part supplémentaire pour parents isolés va être progressivement réservée aux parents ayant élevé seuls leur enfant pendant au moins cinq ans. Une instruction fiscale prévoit le régime transitoire qui s'appliquera jusqu'en 2012.
Demi part supplémentaire : le régime antérieur à 2010
Jusqu'à présent, un contribuable, célibataire, divorcé,youtube nike, ou veuf, sans enfant à charge, avait en principe droit à une demi part supplémentaire lorsqu'il vivait seuls et remplissait l'une des conditions es :
avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
ou avoir un ou plusieurs enfants décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
ou avoir adopté un enfant,http://www.lastbarons....egory/nike-free-pas-cher/, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du même code depuis l'âge de dix ans.
Nouvelle condition : avoir élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans
A compter de l'imposition des revenus 2009, une condition supplémentaire est requise pour bénéficier d'une part supplémentaire de quotient familial : avoir supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles le parent vivait seul.
L'instruction fiscale du 15 février 2010 (5 B 15 10) précise que la durée de 5 années s'apprécie séparément pour chacun des enfants. La condition n'est remplie que si cette durée est atteinte pour l'un au moins de ces enfants. Lorsque le contribuable a élevé seul plusieurs enfants, les différentes périodes ne se cumulent pas. Par exemple, si le contribuable a élevé seul pendant 4 ans un premier enfant et pendant 2 ans un second, aucune de ces deux périodes n'atteignant 5 ans, la condition n'est pas remplie.
De plus, le parent doit avoir assumé, à titre exclusif ou principal, la charge de l'enfant. Le fait que le contribuable ait perçu,nike facebook, pour l'entretien de l'enfant, une pension alimentaire, ne prive pas le contribuable de la majoration de quotient familial.
De même, le contribuable qui vivait seul et recevait une aide financière de ses parents dans le cadre de l'obligation alimentaire bénéficie toujours de cet avantage fiscal.
En revanche, en cas de résidence alternée, le bénéfice de la majoration de quotient familial n'est pas admis si les deux parents assumaient à la charge égale l'enfant. Seul le parent qui a supporté la charge de l'enfant à titre principal, pourra en bénéficier.
Page e :
L'avantage fiscal pour les parents seuls est réduit2
Honte a vous Messieurs,nike free run, pour ce que je viens de lire, un qui pour ne pas donner une pension alimentaire a ses propres enfants puis se réjoui de la suppression de la demi part supplémentaire pour les femmes ayant élevées leurs enfants seule, puis voudrais se voir confier la garde de ses enfants mais vous en êtes incapables messieurs incapable mis a part courir les bonnes femmes, mentir, tricher pour la plus parti, bon à rien !!!
Un autre qui a du être célibataire toute sa vie en vu de ces propos personne n'en a voulu, qui voit pas pourquoi nous aurions droit a cette demi part ! Mais parce que nous on fait des enfants, on les aiment, on donne tout ce que l ont a tout sa VIE avec souffrance . vous vous les abandonnés trop de nanans a courtiser !! trop égoïste, trop plein de vis et j'en passe !!! .



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